比利时国籍申请新法规

鄙视我 2013-1-2 7887

比利时由2013年1月1日起开始实行新的国籍申请法规, 新制度较之前要严格很多, 这里找到一份新旧法规对比, 给大家参考


















NOUVELLE PROPOSITION 新


LÉGISLATION ACTUELLE 旧


1. Prix 费用



Chaque demande coûte 150 euros, tant pour la déclaration que pour la naturalisation.
150欧


Tant la déclaration que la naturalisation sont gratuites.
免费


2. Enfants mineurs d’un parent qui devient belge 子女申请



Les parents doivent faire une déclaration avant l’âge de 18 ans et donc payer 150 euros pour chaque enfant.
18岁之前申请, 每个小孩 150欧




Les enfants mineurs deviennent automatiquement belges quand l’un des parents devient belge.
父母一方是比国籍,小孩自动获得


3. Connaissances linguistiques 语言



La connaissance de l’une des trois langues nationales est exigée des majeurs pour toutes les procédures.
掌握一种当地语言为强制性要求



Ce n’est que pour la naturalisation qu’il faut prouver de faire des efforts pour comprendre et parler la langue de sa région et participer à la vie de sa communauté.
Pour les autres procédures, il n’y a pas d’enquête sur la connaissance de la langue.
只有申请naturalisation程序时需要有语言要求, 其他没有



4. Naturalisation 入籍(不知道具体翻译,申请程序的一种)



Procédure d’exception pour les personnes faisant preuve de « mérites exceptionnels » et qui ne peuvent obtenir la nationalité via la déclaration.
只针对不能通过"Declaration"方式获取国籍并且符合 《mérites exceptionnels




Après 3 ans de séjour légal (2 ans pour les réfugiés reconnus)
3年合法居留 (避难的2年)


5. Déclaration de nationalité (申请程序的另一种, 通常采用的)



Prouver son intégration sociale via 3 possibilités :
通过下面3种形式证明社会融入:

1. Être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur
高中毕业

2. Avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures
最少400小时的专业课

3. Avoir suivi un cours d’intégration
有加入社会融入课程(?)


Deux possibilités : après 5 ans ou après 10 ans de séjour légal
有5年和10年两种制度:

a) Après 5 ans de séjour légal 5年的条件
• Connaissance de l’une des langues nationales
一种官方语言能力

Prouver son intégration sociale (voir supra)
证明社会融入(看上面)

Prouver sa participation économique :
经济能力

soit avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein dans les 5 ans précédant la demande
在最近5年内2年的全日工作

ou exercer une activité en tant qu’indépendant par laquelle on peut subvenir aux besoins de sa famille
或者能养活你全家的某种独立经营(?)

b) Après 10 ans de séjour légal 10年的条件

• Connaissance de l’une des langues nationales
一种官方语言能力

Intégration sociale ou participation économique (voir supra)
社会融入证明 或 经济能力(同上面)

Justifier sa participation à la vie de sa communauté d’accueil
证明社会参与能力(?)




Pas d’enquête d’intégration
不需要社会融入调查




Après 7 ans de séjour légal et aucun fait personnel grave
7年连续合法居留, 无个人重大问题



6. Sur la base du mariage avec un ou une Belge ou est le parent d’un enfant belge (申请程序的再一种, 通过婚姻 或 子女是比国籍)



Après 5 ans de séjour légal
5年合法居留

Connaissance de l’une des langues nationales
一种官方语言能力

Prouver son intégration sociale
证明社会融入




Après trois ans de séjour légal et six mois de cohabitation
3年合法居留 和 6个月同居

Aucune enquête sur la connaissance de la langue
没有语言要求

Pas d’enquête d’intégration
不需要融入调查



7. L’officier de l’état civil 审批形式(?)


Examine la demande et refuse la demande si, selon lui, il n’est pas satisfait aux prescriptions légales.
检查申请, 条件不够会被拒绝。



Doit transmettre la demande au parquet pour enquête (simple boîte aux lettres).
将申请提交给检查官进行调查 (写信就行)




原文链接

最新回复 (3)
  • 7. L’officier de l’état civil 审批形式(?)


    这个officier是一个公众的官员 管理你个人情况文件的
    这里的意思应该是 这个官员在你申请比籍的情况下会做什么
  • 回到原点 2013-1-5
    引用 3
    谢谢分享。。。。。。新年快乐!
  • 331046998 2014-12-28
    引用 4
    条件真的严格了好多呢
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