Chaos dans la procédure de régularisation
Chaos dans la procédure de régularisation
LeConseil d'État a annulé l'instruction relative à la procédure derégularisation. Le Conseil d'État a ainsi suivi l'avis émis parl'auditeur. Cela pourrait créer un chaos juridique et de terriblesinjustices entre ceux qui viennent d'être régularisés et ceux dont ledossier resterait gelé à l'Office. L'édito : Immigration : Et si oncessait de jouer au plombier ? / Lire aussi : "73 % des demandeursd'asile non accueillis vont en Flandre"
[p=30, 2, left]Selonle Conseil d'État, il ne revenait pas au gouvernement mais bien auparlement de prévoir une note d'instruction pour la régularisation, etce via une modification législative.[/p]
Interrogé mardi dernier àpropos de cet avis de l'auditeur, le secrétaire d'État MelchiorWathelet avait déclaré que le gouvernement garantissait la sécuritéjuridique à tous ceux qui ont introduit une demande ou à tous ceux quien introduiront une.
C'est le Vlaams Belang qui avait introduit une procédure devant le Conseil d'État à propos de cette instruction.
L'arrêt n'a pas encore été officiellement notifié au gouvernement.Le Conseil pourra-t-il poursuivre l'examen des dossiers déjà rentrés ?
Oui, dit-on chez Wathelet. Alexis Deswaef, avocat spécialisé en droit des étrangers, est très sceptique.
«Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entreceux qui viennent d'être régularisés et ceux dont le dossier resteraitgelé à l'Office. Pourquoi cet avis maintenant, à quelques jours de lafin de l'opération ?, s'interroge Alexis Deswaef. J'espère que leConseil d'État aura la sagesse de rendre son arrêt après le 15décembre. »C'est fondé ?
Le 6octobre 1999, le Conseil d'État avait annulé l'arrêté royal du ministrede l'Intérieur de l'époque, qui créait la procédure de la premièreopération de régularisation. Le gouvernement Verhofstadt avait dû fairevoter à toute vitesse une loi par le Parlement. Un premieravertissement dont on n'a pas tenu compte ? Pour l'avocat MichelKayser, les choses ne sont pas tout à fait comparables. En 1999, lescritères de régularisation retenus étaient très différents de ceuxcontenus dans la loi. « Ici, on peut considérer que le ministre ne faitque donner des règles d'interprétation de sa propre compétence. » End'autres termes, la note d'instruction serait une circulaireinterprétative et pas normative. Mais il y a des limites à ceraisonnement, reconnaît Michel Kayser : le fait de vouloir faire passerles cas litigieux devant une Commission, c'est bien une nouvelle règle.Et tout le dispositif sur la régularisation par le contrat de travailaussi. « Et comment justifier que les critères devraient êtreinterprétés de telle manière entre le 15 septembre et le 15 décembre etplus après ? », s'interroge Alexis Deswaef.C'est réparable ?
Melchior Wathelet l'assure « le gouvernement s'adaptera ».Comment ? En faisant voter une loi en extrême urgence ? Pas exclu. Endémontrant que le ministre ne fait qu'exercer son pouvoirdiscrétionnaire, prévu dans la loi ? Pas évident. Tout dépendévidemment de l'arrêt : suspension, annulation totale, partielle…La faute à qui ?
Legouvernement a joué avec le feu. Tous les partis savaient que seule unemodification de la loi allait apporter une réelle sécurité juridique.Mais politiquement, c'était inimaginable. La note d'instruction,difficile compromis après des mois de blocage au sein du gouvernement,est une solution plus bancale encore qu'une circulaire ministérielle :sa durée de vie peut être limitée à la durée de fonction du ministrecompétent. Si depuis des années, toute la politique des étrangerss'élabore à coup de circulaires, c'est toujours pour les mêmes raisons: la crainte de voir des divisions au sein de la majorité sur laquestion hypersensible de l'immigration, et la hantise côté flamand(surtout au VLD) de se faire étriller par le Vlaams Belang ou la LijstDedecker. Le risque de voir le Belang gagner à nouveau auprès duConseil d'État existait. Pari pris, pari perdu ?
LeConseil d'État a annulé l'instruction relative à la procédure derégularisation. Le Conseil d'État a ainsi suivi l'avis émis parl'auditeur. Cela pourrait créer un chaos juridique et de terriblesinjustices entre ceux qui viennent d'être régularisés et ceux dont ledossier resterait gelé à l'Office. L'édito : Immigration : Et si oncessait de jouer au plombier ? / Lire aussi : "73 % des demandeursd'asile non accueillis vont en Flandre"
[p=30, 2, left]Selonle Conseil d'État, il ne revenait pas au gouvernement mais bien auparlement de prévoir une note d'instruction pour la régularisation, etce via une modification législative.[/p]
Interrogé mardi dernier àpropos de cet avis de l'auditeur, le secrétaire d'État MelchiorWathelet avait déclaré que le gouvernement garantissait la sécuritéjuridique à tous ceux qui ont introduit une demande ou à tous ceux quien introduiront une.
C'est le Vlaams Belang qui avait introduit une procédure devant le Conseil d'État à propos de cette instruction.
L'arrêt n'a pas encore été officiellement notifié au gouvernement.Le Conseil pourra-t-il poursuivre l'examen des dossiers déjà rentrés ?
Oui, dit-on chez Wathelet. Alexis Deswaef, avocat spécialisé en droit des étrangers, est très sceptique.
«Cela pourrait créer un chaos juridique et de terribles injustices entreceux qui viennent d'être régularisés et ceux dont le dossier resteraitgelé à l'Office. Pourquoi cet avis maintenant, à quelques jours de lafin de l'opération ?, s'interroge Alexis Deswaef. J'espère que leConseil d'État aura la sagesse de rendre son arrêt après le 15décembre. »C'est fondé ?
Le 6octobre 1999, le Conseil d'État avait annulé l'arrêté royal du ministrede l'Intérieur de l'époque, qui créait la procédure de la premièreopération de régularisation. Le gouvernement Verhofstadt avait dû fairevoter à toute vitesse une loi par le Parlement. Un premieravertissement dont on n'a pas tenu compte ? Pour l'avocat MichelKayser, les choses ne sont pas tout à fait comparables. En 1999, lescritères de régularisation retenus étaient très différents de ceuxcontenus dans la loi. « Ici, on peut considérer que le ministre ne faitque donner des règles d'interprétation de sa propre compétence. » End'autres termes, la note d'instruction serait une circulaireinterprétative et pas normative. Mais il y a des limites à ceraisonnement, reconnaît Michel Kayser : le fait de vouloir faire passerles cas litigieux devant une Commission, c'est bien une nouvelle règle.Et tout le dispositif sur la régularisation par le contrat de travailaussi. « Et comment justifier que les critères devraient êtreinterprétés de telle manière entre le 15 septembre et le 15 décembre etplus après ? », s'interroge Alexis Deswaef.C'est réparable ?
Melchior Wathelet l'assure « le gouvernement s'adaptera ».Comment ? En faisant voter une loi en extrême urgence ? Pas exclu. Endémontrant que le ministre ne fait qu'exercer son pouvoirdiscrétionnaire, prévu dans la loi ? Pas évident. Tout dépendévidemment de l'arrêt : suspension, annulation totale, partielle…La faute à qui ?
Legouvernement a joué avec le feu. Tous les partis savaient que seule unemodification de la loi allait apporter une réelle sécurité juridique.Mais politiquement, c'était inimaginable. La note d'instruction,difficile compromis après des mois de blocage au sein du gouvernement,est une solution plus bancale encore qu'une circulaire ministérielle :sa durée de vie peut être limitée à la durée de fonction du ministrecompétent. Si depuis des années, toute la politique des étrangerss'élabore à coup de circulaires, c'est toujours pour les mêmes raisons: la crainte de voir des divisions au sein de la majorité sur laquestion hypersensible de l'immigration, et la hantise côté flamand(surtout au VLD) de se faire étriller par le Vlaams Belang ou la LijstDedecker. Le risque de voir le Belang gagner à nouveau auprès duConseil d'État existait. Pari pris, pari perdu ?
